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le pro de l'assurance décennale entreprise & ingénierie technique 06 19 12 05 85 accueil décennale sélectionner une page la décennale garantie & assurance décennale devis gratuit les pros de l’assurance décennale la décennale est une assurance essentielle dans le secteur du bâtiment et de la construction. depuis le 01 juin 2016 chaque entreprise qui présente un devis doit fournir en même temps son attestation d’assurance décennale valable le jour du devis. qu'est-ce que l'assurance décennale ? l’assurance décennale issue de la loi spinetta 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire toutes les personnes morales ou physiques (cnr) qui participent à l’acte de construire. elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…) comment fonctionne la facturation ? le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction: une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un ca prévisionnel (créations) ou du dernier ca (au bilan) cette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel) après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…) en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une déclaration annuelle d’activité : si le montant du ca est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le ca est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité comment avoir un devis assurance décennale ? tous simplement en cliquant sur devis online et en complétant le formulaire online. c’est simple, gratuit, rapide avec quels assureurs travaillez-vous ? nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en lps. proposez-vous la garantie decennale aux antilles et dans les dom ? oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale corse, décennale guadeloupe, décennale martinique, décennale guyane, décennale la réunion j'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ? les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des cg du contrat de l’assureur. de manière générale on retiendra que l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €) l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la doc (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance j'interviens sur des marchés > à 15 me: qu'est-ce que le ccrd tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites: le montant maximum de la prestation que vous pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat) le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier) dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un ccrd est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle) devis gratuit cliquez ici devis sous 24h toutes activités assurées souscription simplifiée fractionnement des primes + de 8 assureurs partenaires spécialisés pourquoi faire appel à nos services ? % taux de réussite nombre de dossiers assurance décennale à l'étude auprès de nos services actuellement un accès large au marché un accès direct au marché français et au marché des lloyds b un seul dossier vous constituez un seul et unique dossier. nous consultons tous nos partenaires. les meilleurs tarifs nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables i devis gratuit sans engagement aucun frais perçu avant, pendant ou après l’émission des offres les garanties les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités réactivité nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 48h plus de 500 entreprises nous font confiance super conseil, j’ai pu être assuré en décennale contractant général en moins de 2 jours mr terrebos gérant, sas thierest nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier mr payo directeur, forho merci pour votre réactivité et vos supers taux mr ravi gérant, tubo sas super conseil, j’ai pu être assuré en décennale contractant général en moins de 2 jours mr terrebos gérant, sas thierest nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier mr payo directeur, forho + d’infos sur la décennale quelle différence entre la rc décennale et la responsabilité civile (rc) professionnelle ? autre obligation des constructeurs, ils doivent souscrire à une responsabilité civile professionnelle. cette assurance est très différente de l’assurance decennale. en effet, si garantie décennale et responsabilité civile professionnelle sont toutes deux obligatoires, il s’agit là de leur seule similitude. alors que la decennale couvre des dommages affectant directement le bâtiment, la responsabilité civile professionnelle couvre pour sa part les conséquences financières des préjudices causés aux tiers par le constructeur. ces préjudices peuvent être corporels, matériels ou bien immatériels. la blessure d’un client dans les locaux de l’entreprise est un exemple de préjudice corporel couvert par la rc professionnelle, des dégâts causés par les travaux à un bâtiment voisin sont des exemples de préjudices matériels, enfin une pollution causée par l’entreprise est un exemple de préjudice immatériel. bien entendu, pour être couverts par la responsabilité décennale, les préjudices subis doivent être causés par l’activité de l’entreprise assurée, par son chef ou bien par les personnes et le matériel dont il est responsable. en plus de protéger les tiers, la responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise elle-même. pour l’entreprise, les conséquences financières de l’engagement de la responsabilité civile professionnelle pourraient être désastreuses sans l’assurance puisqu’elle serait tenue dans tous les cas pour responsable et devrait donc payer. en dehors de la différence concernant ce qu’elles couvrent, rc professionnelle et garantie divergent aussi par le fait que la rc professionnelle peut également être engagée en cas de dommage dont un sous-traitant est responsable. avec la décennale, cela n’est pas possible. chaque sous-traitant est tenu de souscrire lui-même à la garantie decennale si sa responsabilité peut être engagée quel type de sinistres couvre l’assurance decennale ? l’assurance decennale couvre un seul type de sinistres : les dommages décennaux. mais ces dommages décennaux peuvent être très divers. il s’agit de tous les dommages fragilisant la structure du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. on considère que le bâtiment est impropre à sa destination si il ne peut pas être habité ou utilisé tel que cela était prévu. bien entendu, qu’il soit inhabitable/inu
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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